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Fiche pratique

STAGES EN ENTREPRISE : Ce qu’il faut savoir

Un stage en entreprise, c’est souvent le sas de transition entre études et emploi. Que vous soyez candidat ou recruteur, voici un rappel des obligations et des documents incontournables. Ainsi que le détail de ce qui va changer après publication du décret d'application.

Les stages en entreprise sont ouverts aux étudiants inscrits dans un établissement d’enseignement (université, école) qui dispense une formation supérieure, diplômante ou non. Ils peuvent être accomplis à titre obligatoire ou optionnel. La loi sur l'encadrement des stages et l'amélioration du statut des stagiaires apportera, après publication du décret d'application, quelques modifications, mentionnées ici.

 

La convention de stage

 

Elle est obligatoire. La convention de stage  tripartitevient contractualiser l’accord d’engagement entre un employeur, un candidat et l’établissement d’enseignement. Elle doit définir les parties, le projet pédagogique et le contenu du stage, ainsi que ses modalités.

 

À NOTER : Après publication du décret d'application, l’employeur devra respecter un quota maximal de stagiaires suivant les effectifs de l’entreprise (minimum de 3 stagiaires dans les entreprises de moins de 30 salariés ; au-delà, une limite à 10% des effectifs s’applique).

 

L’assurance responsabilité civile

 

Le stagiaire devra souscrire obligatoirement une assurance responsabilité civileavant de débuter son stage dans l’entreprise qui a pour obligation, elle aussi, d’en contracter une. Dans la majorité des cas, il restera affilié au régime de sécurité sociale dont il bénéficie en tant qu’étudiant.

 

Durée du stage et délai de carence

 

Une entreprise peut accueillir un stagiaire 6 mois maximum par année d’enseignement (entre le 1er octobre et le 30 septembre de l’année suivante). On note une exception pour les stages de fin d’études qui peuvent aller jusqu’au 31 décembre de l’année concernée.

L’employeur, pour accueillir plusieurs stagiaires successivement sur un même poste, doit respecter un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent (sauf si le précédent stagiaire a interrompu volontairement son stage avant  son terme).

 

Rémunération du stagiaire et franchise de cotisations sociales

 

ATTENTION ! L’augmentation du niveau de gratification des stagiaires est en cours d’évolution. Elle se fera en deux étapes.

Une indemnité obligatoire doit être versée pour tout stage d’une durée de plus de 2 mois dans un même organisme.

La gratification des stagiaires se calcule sur la base des heures réellement effectuées.

Du 1er décembre 2014 au 1er septembre 2015, la gratification doit être fixée à au moins 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (en l’absence de convention de branche ou d’accord professionnel fixant un taux supérieur). Soit 500,51 euros (sur une base mensuelle de 151h67) entre le 1er janvier 2015 et le 31 août 2015.

En septembre 2015, l’indemnité minimale passera à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit normalement 546,01 euros pour un équivalent temps plein.

 

Les gratifications des stagiaires sont exonérées de cotisations sociales (patronales et salariales) dans la limite de 13,75% (15% en septembre 2015) du plafond horaire de la sécurité sociale. Au-delà de cette fraction de la gratification, toutes les cotisations et contributions sociales sur les salaires sont dues.

 

Frais professionnels, restauration et transport

 

Les éventuels remboursements de frais octroyés au stagiaire viennent s’ajouter à la gratification minimale. Les règles d’exonérations de cotisations sociales pour ces frais sont les mêmes que pour les salariés. Au 1er septembre 2015, le remboursement des frais de transports sera obligatoire pour tous les stages d’une durée supérieure à 2 mois. Le stagiaire a droit à l'accès aux restaurants d'entreprises, au bénéfice des titresrestaurants lorsqu'ils existent pour les salariés.

 

Pour en savoir plus :

http://www.irma.asso.fr/Faire-un-stage-en-entreprise

 

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